Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le médecin doit transmettre copie, sans frais pour le patient, des renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui le médecin a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
D. 1213-2002, a. 100; D. 1113-2014, a. 22.
100. À la demande écrite du patient, le médecin doit transmettre copie, sans frais pour le patient, des renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui le médecin a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
D. 1213-2002, a. 100.
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